CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, ont la signification définie ci-après :

- CGV : les présentes conditions générales de vente.

- Site : le site de commerce électronique accessible à l’adresse VirtualTryOn.fr 

- Vendeur : la société VIRTUAL TRY ON S.A.S.,

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000€
Dont le siège social est situé au 100 Ancien Chemin de la Lanterne, 06200 NICE,
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 824 543 995
Dont le numéro d'identification TVA est FR77824543995

Et dont le service clientèle est accessible par email à l’adresse suivante : contact@virtualtryon.fr

- Acheteur : toute personne physique ou morale à l’origine d’une commande ou d’un achat de Produits auprès du Vendeur par l'intermédiaire du Site.

- Produits : l’ensemble des produits et/ou services proposés ou fournis par le Vendeur à l’Acheteur.

- Informations : l’ensemble des informations commerciales, financières, techniques et/ou scientifiques communiquées par le Vendeur à l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits telles que spécifications techniques, échantillons, méthodes et savoir-faire.

- Partie(s) : désignation individuelle ou collective du Vendeur et de l’Acheteur

 

 

ARTICLE 2 – OBJET

 

Les CGV sont applicables à toute vente de Produits effectuée par le Vendeur et définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur accepte de fournir les Produits à l’Acheteur. Les conditions générales d’achat de l’Acheteur sont expressément exclues. Aucune condition particulière émise par l’Acheteur, figurant notamment sur la commande ou sur tout document transmis par l’Acheteur, ne prévaut sur les CGV, sauf acceptation écrite du Vendeur.

 

 

ARTICLE 3 – PRIX

 

Les prix des produits vendus par l'intermédiaire du Site sont nets hors TVA ou toute autre taxe exigible, droits de douane, frais de livraison et frais d’assurances.

 

 

ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE

 

4.1 La commande doit être saisie sur le Site.

4.2 Toute commande d'un produit sur le Site nécessite le parfait achèvement de l'ensemble des étapes suivantes, étant précisé que l’Acheteur doit être titulaire au préalable d’un compte client sur le Site (le « Compte ») :

- Sélection d’un Produit,

- Personnalisation du Produit,

- Validation de la commande (en indiquant vos adresses de livraison, de facturation et en acceptant les présentes CGV),

- Paiement de la commande (via la plateforme de paiement en ligne)

4.3 Avant validation définitive de sa commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de ladite commande et son prix total et d'identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données.

4.4 Après validation définitive de la commande par l’Acheteur, le Vendeur accuse réception de ladite commande sur le Site. Ladite commande sera alors strictement définitive, non modifiable, et non annulable.

4.5 Toute commande validée définitivement par l’Acheteur vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation sans réserve des prix, description, quantité des produits commandés et ainsi que des clauses des présentes.

 

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET FACTURATION

 

5.1 L’Acheteur est expressément informé du fait qu'aucune commande ne pourra être préparée, ni expédiée, tant que son prix n'aura pas été intégralement réglé.

5.2 L’Acheteur peut régler en ligne par carte bancaire ses achats via le module de paiement sécurisé. Le numéro de la carte bancaire et la date d'expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée PAYPAL ou à l’une de ses filiales de façon sécurisée sans que le Vendeur ou des tiers ne puissent y avoir accès.

Le montant de la commande ainsi réglée en ligne par l’Acheteur est encaissé par le Vendeur au moment de la validation du paiement par la société spécialisée précitée.

Le Vendeur n'étant pas destinataire des données bancaires communiquées à cette occasion par l’Acheteur, il appartient à  ce dernier d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement le cas échéant.
5.3 La facture d’achat des Produits sera adressée par le Vendeur avec les Produits.

5.4 Aucun paiement ne pourra être effectué par voie de compensation.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons prévues ou d’exiger des garanties en cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures par l’Acheteur. En application de l’article L 441-6 du Code de Commerce, sont exigibles de plein droit en cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

 

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

 

6.1 Délais de livraison

Les Produits commandés par l’Acheteur lui seront livrés dans un délai moyen de 3 semaines à compter de la validation de la commande par le Vendeur sur le Site, à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.  Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison n’autorise pas l’Acheteur à procéder à l’annulation de la commande, à refuser les Produits ou à réclamer des dommages et intérêts.

6.2 Modalités de livraison

6.2.1 L’Acheteur est expressément informé du fait qu'aucune modification de l'adresse indiquée lors du processus de passation de commande n'est possible après validation de ladite commande par ses soins.

6.2.2 Nonobstant toutes modalités de livraison ou de règlement des frais de transport convenues entre les Parties, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés à l’Acheteur à la prise en charge des Produits par le transporteur à la sortie des locaux du Vendeur.

6.2.3 En cas d'absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, un avis de passage est normalement déposé par le livreur dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix (10) jours francs suivant le dépôt de cet avis.

En cas de dépassement du délai précité, le colis est retourné au Vendeur. Le service clientèle du Vendeur prend alors contact avec l’Acheteur pour convenir d'une nouvelle livraison, celle-ci faisant l'objet de nouveaux frais de livraison appliqués par le Vendeur.

6.3 Anomalie(s)

6.3.1 A réception des Produits, l’Acheteur procède à un examen approfondi des Produits. L’Acheteur indique sans délai sur le récépissé de transport toute dégradation apparente des Produits, avarie, insuffisance ou excédent. Toute réclamation relative aux Produits doit impérativement être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison des Produits. Passé ce délai et en l’absence de réclamation notifiée au Vendeur, les Produits sont réputés définitivement acceptés par l’Acheteur et plus aucune réclamation de l’Acheteur pour non-conformité des Produits ou défaut apparent n’est recevable.

6.3.2 Pour tout défaut qui ne serait pas raisonnablement décelable par l’Acheteur à la réception, et ce malgré un examen approfondi des Produits, l’Acheteur doit en aviser le Vendeur sous 5 (cinq) jours suivant la découverte du défaut, et au plus tard 1 (un) mois à compter de la livraison des Produits, sous peine d’irrecevabilité. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée, et aucun dédommagement ne pourra alors être effectué au titre de la présente garantie.

6.3.3 Les Produits ne peuvent en aucun cas être retournés au Vendeur sans l’accord préalable écrit de ce dernier.

Toute réclamation doit être dûment justifiée par l’Acheteur lequel doit permettre l’examen des Produits par le Vendeur et transmettre au Vendeur tout élément nécessaire à la vérification de la réclamation.

Aucune réclamation n’est plus recevable une fois les Produits cédés ou revendus à un tiers, traités ou transformés.

 

 

ARTICLE 7– RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

7.1 L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des mesures qu’il a prises et communiquées au Vendeur dans le cadre de la commande des Produits.

Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à manipuler, stocker et conserver les Produits conformément aux recommandations du Vendeur et aux nécessités liées à la nature des Produits.

7.2 Toute réclamation doit être adressée au service client du Vendeur dont les coordonnées sont mentionnées à l’Article 1er.

7.3 L’Acheteur est expressément informé du fait que, en raison des contraintes techniques liées à leur fabrication, les produits sur mesure et personnalisés font l'objet d'une marge de tolérance au niveau des mesures finies de 0,5 mm.

Tous les produits dont les mesures s'inscrivent dans cette marge de tolérance sont considérés comme conformes, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

7.4 Le Vendeur garantit la conformité des Produits aux spécifications communiquées par le Vendeur.

Sont expressément exclues, toutes garanties autres que celles décrites dans les CGV, qu’elles soient expresses ou implicites et notamment les garanties implicites de qualité marchande et d’aptitude à un usage donne.

La garantie ne couvre pas les cas suivants :

- la réclamation n’a pas été effectuée dans les conditions prévues à l’article 6.3

- la réclamation est irrecevable du fait de la cession, de la revente, du traitement ou de la transformation des Produits par l’Acheteur ou un tiers,

- l’Acheteur a manqué à son obligation de diligence, a fait une utilisation impropre des Produits conformément aux recommandations du Vendeur.

En cas de non-conformité ou de défaut avéré et reconnu par le Vendeur, ce dernier procédera au remplacement du Produit défectueux à ses frais. Cette action revêt un caractère libératoire et exclut toute autre forme d’indemnisation liée à la défectuosité des Produits.

7.5 La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’au titre des seuls dommages directs et certains à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels tels que perte d’exploitation, préjudice financier, manque à gagner, atteinte à l’image.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR AU TITRE DE LA VENTE DE PRODUITS À L’ACHETEUR NE SAURAIT EXCÉDER LE PRIX DE LA COMMANDE DU OU DES PRODUITS AYANT CAUSÉ LE DOMMAGE.

 

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site, au nom de domaine VirtualTryOn.fr, à l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, aux Produits, incluant notamment le savoir-faire, marques, droits d’auteur et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle enregistré ou non, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

La vente des Produits par le Vendeur n’emporte aucune cession ou concession desdits droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de déposer une quelconque demande de titre de propriété industrielle ou de revendiquer une protection sur les Informations transmises par le Vendeur ou sur le savoir-faire ou technologies développés par le Vendeur et associés aux Produits.

Toute reproduction ou toute utilisation non autorisée du Site et des éléments et contenus figurant sur le Site est strictement interdite et constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

ARTICLE 10 – GENERALITES

 

10.1 Les CGV ainsi que toute vente effectuée dans le cadre des CGV sont régies par le droit français. Toute contestation ou tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des CGV relève de la compétence de la juridiction exclusive des TRIBUNAUX DE NICE (FRANCE).

10.2 La non revendication par le Vendeur de l’un quelconque de ses droits n’implique pas une renonciation à ce droit pour l’avenir.

10.3 La nullité d’une ou plusieurs stipulations des CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations.

10.4 Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution d’une quelconque de ses obligations causée directement ou indirectement par un événement relevant de la force majeure notamment en cas de grève, fermeture d’usine, panne de matériel, pénurie de matières premières, retards provoqués par un sous-traitant ou un fournisseur, impossibilité de répercuter une hausse substantielle du prix des matières premières ou de la main d’œuvre.

La situation de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du Vendeur pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure perdure au-delà de 1 (un) mois, chacune des Parties peut, sous réserve de notification préalable, résilier la partie de la commande non exécutée.

10.5 Les Informations doivent être considérées comme strictement confidentielles par l’Acheteur qui s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser dans un autre but que celui expressément autorisé par le Vendeur. Cette obligation de confidentialité demeure applicable sans limitation de durée.

 

 

Version en vigueur à compter du 01/01/2017